CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE
Les Douceurs du Haut du Couesnon est représentée de Cécile Capelle, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 412554586, située au 1 la Bourgaignère à Rives du Couesnon est en activité depuis 2023. Implantée à RIVES-DU-COUESNON (35140), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'élevage d'autres animaux.
Cécile Capelle qui développe l'activité de miellerie dispose du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la commande passée.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Cécile Capelle et du client procédant à l’achat de produits ou services "Les Douceurs du Haut du Couesnon"
Le client est entendu comme :
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes de "Les Douceurs du Haut du Couesnon" commercialisées par l’intermédiaire du site en ligne https://lesdouceursduhautcouesnon.com
La liste et le descriptif des biens et des services proposés par "Les Douceurs du Haut du Couesnon" peuvent être consultés sur les sites mentionnés ci-dessus.
Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de "Les Douceurs du Haut du Couesnon" sauf accord exprès préalable et écrit de Cécile Capelle, "Les Douceurs du Haut du Couesnon" d’y déroger.
Toute vente ou prestation accomplie par "Les Douceurs du Haut du Couesnon" implique donc l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
2 - Dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante https://lesdouceursduhautcouesnon.com
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.
Le client s’assure d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
3 - Prix :
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Les frais de transports sont calculés automatiquement suivant le poids des produits achetés et sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour toute commande passée en dehors de la France métropolitaine, il est nécessaire de contacter Cécile Capelle, "Les Douceurs du Haut du Couesnon", contacts en pied de page.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou dans les DROM-COM, des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles dans certains cas. Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement, etc.). "Les Douceurs du Haut du Couesnon" invite donc le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Les frais de télécommunication relatifs à l’accès du site internet sont également à la charge du client.
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, "Les Douceurs du Haut du Couesnon" s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4 - Conclusion du contrat :
Le contrat entre "Les Douceurs du Haut du Couesnon" et le client ne sera conclu qu’au terme de la série d’étapes décrite ci-après :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit,
- Choix du produit,
- Le cas échéant, les options choisies,
- Informations essentielles sur le client (identification, adresse, etc.),
- Acceptation des conditions générales de ventes,
- Vérification des éléments de la commande, avec le cas échéant correction des erreurs,
- Indication des conditions de livraison du produit,
- Suivi des instructions pour le paiement de la commande,
- Réception d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
- Réception d’un accusé réception de la commande la confirmant avec un exemplaire des conditions générales de vente.
Cette série d’étapes entraîne la prise de connaissance des conditions générales de vente par le client et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Afin d’assurer la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments identification sincères. "Les Douceurs du Haut du Couesnon" se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Dans le processus de vente en ligne, "Les Douceurs du Haut du Couesnon" n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus, la rupture du service, ou d’autres faits involontaires.
5 - Produits et services :
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet https://lesdouceursduhautcouesnon.com
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" ne peut garantir la fidélité des couleurs entre les produits vendus et l’affichage de ces dits produits à l’écran compte tenu de la variabilité des rendus suivants les logiciels et matériels utilisés.
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" fournit au client les détails des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement livraison et d’exécution du contrat.
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, "Les Douceurs du Haut du Couesnon" en informe le client.
5 - Produits et services :
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet https://lesdouceursduhautcouesnon.com
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" ne peut garantir la fidélité des couleurs entre les produits vendus et l’affichage de ces dits produits à l’écran compte tenu de la variabilité des rendus suivants les logiciels et matériels utilisés.
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" fournit au client les détails des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement livraison et d’exécution du contrat.
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, "Les Douceurs du Haut du Couesnon" en informe le client.
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales de vente le sont uniquement à la personne signataire de la commande.
Conformément à la législation en vigueur, "Les Douceurs du Haut du Couesnon" est tenu de reprendre les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Dans ce cas, le client doit réexpédier le produit dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, et peut exiger :
une nouvelle livraison respectant la commande ;
la réparation du produit défectueux ;
l'échange du produit par un autre similaire
l'annulation de la commande.
Le consommateur doit payer uniquement les coûts directs de renvoi, sauf si "Les Douceurs du Haut du Couesnon" accepte de les prendre à sa charge.
6 - Modalités de paiement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client peut effectuer le règlement par :
- Par chèque, adressé par courrier et libellé à l’ordre de "Les Douceurs du Haut du Couesnon"
- Par carte bancaire ;
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement : Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise "Les Douceurs du Haut du Couesnon" à débiter sa carte du montant de la commande effectuée dès la validation finale de la procédure de paiement sécurisé.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente. Le client n'est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte bancaire.
Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée. Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la carte bancaire ou restituées, sans frais, un mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.
7 - Livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande qui ne peut être que : France métropolitaine.
A défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, "Les Douceurs du Haut du Couesnon" livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le délai indiqué lors de la commande ne comprend pas le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, conformément à l’article 216-2 du code de la consommation le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’avoir enjoint au préalable, "Les Douceurs du Haut du Couesnon" d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans ce cadre "Les Douceurs du Haut du Couesnon" rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article 216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
8 - Délai de rétractation :
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation. Ce droit est ouvert sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Le client est cependant redevable des frais de retour.
Ce droit s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.
Pour cela "Les Douceurs du Haut du Couesnon" met à disposition du client un formulaire de rétractation avant la conclusion du contrat.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où "Les Douceurs du Haut du Couesnon" est informé de la décision du client de se rétracter.
9 - Garanties :
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit.
En ce qui concerne l'eco-tri, Les douceurs du haut Couesnon est adhérent de l’Union Nationale de l’Apiculture Française – (SIRET : 32365820300043) titulaire de l’identifiant unique FR209603_01TPJL .
10 - Réclamations :
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :
"Les Douceurs du Haut du Couesnon"
11 - Propriété intellectuelle
Les marques, produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de "Les Douceurs du Haut du Couesnon"
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
12 - Protection des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est "Les Douceurs du Haut du Couesnon" Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : lesdouceursduhautcouesnon@gmail.com
Les prestataires informatiques de "Les Douceurs du Haut du Couesnon" ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de "Les Douceurs du Haut du Couesnon"
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.
13 - Force majeure :
L’exécution des obligations de "Les Douceurs du Haut du Couesnon" est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. "Les Douceurs du Haut du Couesnon" avisera alors le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
14 - Nullité et modifications :
Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.
15 - Archivage :
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pour une durée de 5 ans. Les registres informatisés de "Les Douceurs du Haut du Couesnon" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
16 - Contestations
Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Rennes dont dépend le siège social de "Les Douceurs du Haut du Couesnon", y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
10 - Réclamations :
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :
"Les Douceurs du Haut du Couesnon"
11 - Propriété intellectuelle
Les marques, produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de "Les Douceurs du Haut du Couesnon"
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
12 - Protection des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est "Les Douceurs du Haut du Couesnon" Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : lesdouceursduhautcouesnon@gmail.com
Les prestataires informatiques de "Les Douceurs du Haut du Couesnon" ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de "Les Douceurs du Haut du Couesnon"
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.
13 - Force majeure :
L’exécution des obligations de "Les Douceurs du Haut du Couesnon" est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. "Les Douceurs du Haut du Couesnon" avisera alors le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
14 - Nullité et modifications :
Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.
15 - Archivage :
"Les Douceurs du Haut du Couesnon" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pour une durée de 5 ans. Les registres informatisés de "Les Douceurs du Haut du Couesnon" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
16 - Contestations
Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Rennes dont dépend le siège social de "Les Douceurs du Haut du Couesnon", y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.